Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente contraignante entre vous et Muchsy (« Muchsy », « nous ») régissant votre accès au site et aux services Muchsy (la « Plateforme ») et leur utilisation. En créant un compte ou en utilisant autrement la Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité là où vous résidez s'il est supérieur, et posséder la capacité juridique de contracter. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous confirmez être autorisé à l'engager, et « vous » désigne alors à la fois vous-même et cette organisation.

Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation de la Plateforme est licite là où vous vous trouvez. La Plateforme est accessible mondialement, mais nous ne garantissons pas qu'elle, ou qu'une collaboration organisée par son entremise, respecte les lois de chaque territoire.

Muchsy est une place de marché qui aide les commerces et les créateurs de contenu (« influenceurs » ou « créateurs ») à se trouver et à consigner les conditions d'une collaboration (une « Collab »). Un commerce publie une offre, des créateurs postulent, le commerce en sélectionne un, et la Plateforme consigne ce qui a été convenu et suit sa réalisation.

La Plateforme fait également fonctionner des rabais destinés aux clients. Un commerce peut rattacher un rabais (une « promo ») à une offre qu'il publie, ou faire fonctionner une promo seule ; le créateur qui travaille sur cette offre, comme toute personne détenant un compte personnel qui le souhaite, peut en partager le lien ; un client réclame dans son compte un code à usage unique, que le commerce accepte à son propre comptoir. Cela existe pour qu'un commerce voie combien de vrais clients chaque personne l'ayant partagée lui a amenés. Un rabais ne peut jamais être réclamé sans le lien de partage d'une personne. Les sections 7 et 8 précisent le fonctionnement des promos et des récompenses.

Muchsy n'est partie à aucune Collab. Chaque Collab est une entente directe entre le commerce et le créateur. Nous ne négocions pour le compte de personne, ne fournissons pas les biens ou services offerts, ne créons ni ne publions le contenu, et ne garantissons l'exécution par aucune des parties. Nous ne sommes pas davantage partie à une promo, à l'achat dans lequel un rabais est utilisé, ni à une récompense qu'un commerce promet à une personne qui partage sa promo.

Muchsy n'est ni un employeur, ni un mandataire, ni une agence d'artistes, ni un courtier, ni une agence de publicité, ni un agent d'entiercement, ni un processeur de paiement pour quelque utilisateur que ce soit. Aucune société, coentreprise, relation d'emploi ou de mandat n'est créée entre vous et Muchsy par les présentes Conditions ou par votre utilisation de la Plateforme.

Muchsy ne traite, ne détient, ne transfère et ne garantit aucun paiement entre utilisateurs. Lorsqu'une Collab comporte un montant, ou lorsqu'un commerce promet une récompense en argent pour le partage de sa promo, ce montant est convenu sur la Plateforme et versé directement entre les parties, par le moyen de leur choix et entièrement à leurs propres risques. Nous n'avons aucune visibilité ni aucune responsabilité quant à la réalisation effective d'un tel paiement — la Plateforme ne fait qu'enregistrer ce que chaque partie en dit.

Une Collab peut demander au créateur de livrer au commerce des fichiers de contenu (parfois appelés « UGC ») destinés à l'usage propre de celui-ci, au lieu d'une publication ou en plus de celle-ci. Dans ce cas, la portée d'utilisation indiquée par le commerce sur l'offre (usage organique sur ses propres canaux, ou usage en publicité payée) et la durée d'utilisation qu'il a indiquée (90 jours, six mois, douze mois, ou illimitée) sont copiées sur la Collab au moment où le créateur l'accepte, et sont affichées aux deux parties. Ces droits sont accordés par le créateur directement au commerce en vertu de cette entente. Muchsy n'est pas partie à cette concession, ne concède elle-même aucune licence sur le contenu, et n'assure ni le respect, ni la surveillance, ni l'arbitrage de sa portée ou de sa durée ; nous consignons ce que les parties ont indiqué, rien de plus.

L'utilisation de la Plateforme est actuellement gratuite, et nous ne prélevons ni frais, ni commission, ni part sur un rabais, un paiement ou une récompense convenus par son entremise. Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités à tout moment. Nous donnerons un préavis raisonnable des changements importants lorsque cela est praticable.

Vous devez fournir des renseignements exacts lors de l'inscription et les tenir à jour, y compris les données d'audience affichées sur votre profil. Les données d'audience sur la Plateforme sont autodéclarées et ne sont pas vérifiées par nous ; publier sciemment des chiffres faux constitue un manquement aux présentes Conditions.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Avisez-nous promptement à l'adresse indiquée ci-dessous si vous croyez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation.

Une même personne ou organisation ne peut pas exploiter plusieurs comptes afin de manipuler les indicateurs de réputation, de contourner une suspension, de postuler plus d'une fois à la même offre, de réclamer plus d'une fois la même promo, ou d'atteindre un seuil de récompense de partage.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Voir la section 20 pour le sort de vos données, de toute Collab en cours, et de tout code ou récompense que vous détenez.

Le commerce qui publie une offre est responsable de l'exactitude et de la licéité de tout ce qu'elle contient, y compris la description de ce qui est fourni, sa valeur déclarée, tout montant et sa devise, les livrables exigés et l'échéance.

Une offre est une invitation à postuler. Elle ne constitue pas une offre susceptible d'acceptation au sens contractuel, et sa publication n'oblige pas un commerce à retenir un candidat en particulier. Un commerce peut refuser une candidature sans motif, pourvu qu'il n'exerce aucune discrimination fondée sur un motif prohibé par la loi applicable.

Il incombe aux créateurs de lire l'offre intégralement avant de postuler et de ne postuler que lorsqu'ils ont véritablement l'intention et la capacité d'exécuter.

Les commerces ne doivent pas utiliser la Plateforme pour solliciter un travail, un contenu ou une présence qu'ils n'ont pas l'intention de compenser tel que décrit dans l'offre.

Lorsqu'un commerce accepte une candidature, la Plateforme consigne une Collab. À ce moment, les livrables, l'échéance de publication, la valeur déclarée des biens ou services, tout montant et sa devise sont figés sur la Collab. C'est cet instantané qui engage les deux parties.

Modifier l'offre d'origine après la création d'une Collab ne modifie aucune Collab existante. Cela protège les deux parties : un commerce ne peut pas augmenter discrètement ses exigences, et un créateur ne peut pas revendiquer des conditions jamais convenues.

Les parties peuvent convenir entre elles de modifier une Collab, mais une telle modification relève d'elles seules et n'est ni consignée, ni vérifiée, ni exécutée par Muchsy.

Le registre de la Collab constitue une preuve de ce que la Plateforme a consigné. Il ne remplace pas un contrat écrit lorsque la valeur ou la complexité de l'entente le justifie, et ne constitue pas un avis juridique quant au caractère exécutoire de l'entente dans votre territoire.

Lorsqu'une Collab comporte des biens ou services fournis en personne, la Plateforme délivre au créateur un bon comportant un code. Le commerce l'utilise en scannant ou en saisissant ce code, ce qui consigne que l'échange a eu lieu et déclenche l'échéance de publication.

Un bon n'est valide que pour la Collab pour laquelle il a été émis, est personnel au créateur à qui il a été délivré, et ne peut être vendu, cédé ni partagé. Un bon n'a aucune valeur pécuniaire et n'est pas échangeable contre de l'argent.

Les commerces ne doivent pas consigner une utilisation qui n'a pas eu lieu, et les créateurs ne doivent pas tenter d'utiliser un bon sans recevoir ce qui était offert. L'un ou l'autre comportement constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

Si un bon expire sans avoir été utilisé, le commerce peut consigner la Collab comme une absence. Si une Collab utilisée dépasse son échéance de publication augmentée d'un délai de grâce sans soumission, la Plateforme la consigne automatiquement comme expirée. Ces deux issues affectent les indicateurs publics du créateur tel que décrit à la section 11.

Un commerce peut autoriser un appareil — une tablette de caisse, le téléphone d'un employé — à consigner les utilisations en son nom. Cette capacité ne permet rien d'autre que de consigner une utilisation et peut être révoquée à tout moment. Le commerce demeure entièrement responsable de chaque utilisation consignée depuis un appareil qu'il a autorisé.

Les codes promo et les codes de récompense de partage sont des instruments distincts, traités aux sections 7 et 8.

Un commerce peut rattacher un rabais (une « promo ») à une offre qu'il publie, ou faire fonctionner au plus une promo seule. Aucune page de la Plateforme ne permet de réclamer un rabais sans plus : un code ne s'obtient jamais autrement que par le lien de partage d'une personne. Nous publions un répertoire des promos que toute personne détenant un compte personnel peut proposer de faire circuler ; ce n'est pas un endroit où réclamer un rabais.

La promo appartient au commerce. Il est responsable de son libellé, de ses conditions, de sa licéité, et de l'honorer à son propre comptoir. Muchsy ne finance, ne cautionne, ne fixe ni ne garantit aucun rabais, n'en établit pas les conditions, et n'est pas partie à l'achat dans lequel il est utilisé.

Chaque promo affiche sa date de fin et, lorsque le commerce l'a limitée à un nombre de personnes, cette limite également. Les deux font partie de ce qui est offert et apparaissent partout où la promo est affichée.

Toute personne détenant un compte personnel peut réclamer une promo au moyen du lien de partage d'une autre personne. Créer un compte pour réclamer un rabais ne vous fait figurer nulle part sur la Plateforme ; un profil de créateur public est une étape distincte et facultative. La réclamation vous attribue un code à usage unique, conservé dans votre compte et présenté sous forme de code QR. Une même personne ne peut détenir qu'une réclamation par promo. Le code vous est personnel, n'a aucune valeur pécuniaire, n'est pas échangeable contre de l'argent, et ne peut être vendu, cédé, publié ni répertorié sur un site de coupons.

Vous ne pouvez pas réclamer au moyen d'un lien de partage que vous avez vous-même créé, ni utiliser des comptes supplémentaires pour réclamer plus d'une fois la même promo. L'un comme l'autre fabriquent la seule chose que cette fonctionnalité mesure : un vrai client amené par quelqu'un d'autre.

Une réclamation retient sa place pendant une durée limitée, fixée par le commerce et indiquée au moment où vous la réclamez. Passé ce délai, elle expire, sa place est rendue à la limite de la promo, et le code ne peut plus être utilisé. Une réclamation n'est pas une réservation : elle n'oblige le commerce ni à garder du stock, ni à demeurer ouvert, ni à vous servir en dehors de ses conditions habituelles.

Seul le commerce, ou un appareil qu'il a autorisé, peut consigner l'utilisation d'un code. Consigner une utilisation qui n'a pas eu lieu, comme tenter d'utiliser un code sans recevoir ce que la promo décrit, constituent des manquements graves aux présentes Conditions.

Un commerce peut suspendre une promo ou y mettre fin à tout moment ; y mettre fin arrête les nouvelles réclamations. Nous pouvons retirer une promo qui contrevient aux présentes Conditions. Le retrait annule également les codes réclamés mais non encore utilisés — une promo que nous avons retirée doit cesser d'être présentable à un comptoir — et ces codes ne reviennent pas si la promo est rétablie par la suite. Les récompenses déjà gagnées ne sont pas annulées par un retrait (section 8).

Voir la section 20 pour le sort des codes et des récompenses lorsqu'un compte est fermé.

Toute personne détenant un compte personnel peut partager une promo : aucune candidature, aucune approbation, aucune exigence d'audience, aucune obligation de publier quoi que ce soit, aucune obligation d'avoir visité le commerce au préalable, et aucune obligation d'avoir un profil public. Un créateur qui partage une promo rattachée à sa propre Collab le fait dans le cadre de celle-ci et selon ses conditions ; la présente section ne les modifie pas.

La Plateforme compose le message que vous partagez et y insère une mention indiquant que vous recevez une récompense si le lien est utilisé. Cette mention n'est pas facultative : vous pouvez réécrire le reste du message, mais vous ne pouvez ni la modifier ni la supprimer. Si vous transmettez un lien d'une manière qui ne transporte pas ce message — de vive voix, ou sur un service qui le retire —, il vous revient tout de même de divulguer que vous recevez une récompense. Nous ne voyons pas où vous publiez et ne pouvons pas détecter une mention manquante. La section 10 s'applique intégralement à vous.

Un commerce peut assortir sa promo d'une récompense : une chose déterminée, pour un nombre déterminé de clients. Le cas échéant, la récompense et le nombre sont figés pour vous au moment où vous prenez votre lien de partage. Si le commerce les modifie par la suite, la modification vaut pour les liens pris après elle, et non pour le vôtre.

Une récompense n'est gagnée qu'une fois que le nombre annoncé de personnes ont réclamé un code par votre lien, puis ont réellement été servies et ont fait consigner ce code au comptoir du commerce. Les clics sur le lien, les codes réclamés mais jamais utilisés et tout code que vous réclamez vous-même ne comptent pour rien. C'est délibéré : une récompense ne doit coûter au commerce qu'une fois un vrai client entré chez lui.

Une récompense consiste soit en quelque chose provenant du comptoir du commerce, soit en une somme d'argent, selon ce qu'indiquait la promo au moment où vous avez pris votre lien. Lorsqu'il s'agit de quelque chose provenant du comptoir, nous vous émettons un code, qui est remis et consigné comme tout autre, et qui expire. Les récompenses en argent n'expirent pas : les clients ont déjà été amenés, et le temps qui passe ne les enlève pas.

Une récompense en argent est due par le commerce, directement à vous. Muchsy ne détient, ne transmet, ne met en dépôt ni ne garantit jamais cette somme. Nous ne sommes ni un processeur de paiement, ni un agent d'entiercement, ni une partie à ce paiement. Nous ne pouvons pas contraindre un commerce à vous payer, et nous ne nous y engageons pas.

Trois choses peuvent arriver à une récompense en argent, et seule la première est observable par nous. Vous pouvez présenter le code de récompense au commerce et le faire consigner, ce qui enregistre la remise. Le commerce peut, de son côté, consigner qu'il vous a payé par un autre moyen ; cette mention est sa propre affirmation, nous ne la vérifions pas, et elle ne clôt délibérément pas la récompense — celle-ci demeure active tant qu'elle n'a pas été consignée au comptoir ou que vous n'avez pas dit le contraire. Si l'on vous affirme avoir payé alors que ce n'est pas le cas, vous pouvez le signaler, ce qui nous transmet le dossier. Nous l'examinerons et pourrons intervenir sur le compte du commerce, mais nous ne pouvons pas récupérer une somme que nous n'avons jamais détenue, et nous ne tranchons pas lequel de vous deux a raison.

Vous payer suppose de pouvoir vous joindre : le commerce qui vous doit une récompense en argent voit donc votre nom et votre adresse courriel. N'acceptez pas une récompense en argent si vous préférez qu'il ne les ait pas.

Le commerce qui fixe une récompense en argent doit indiquer un montant minimal et limiter le nombre de personnes pouvant réclamer le rabais, de sorte que le maximum qu'il puisse devoir soit un chiffre déterminé, qui lui est présenté avant publication. C'est une borne à son exposition, non une garantie pour vous : une fois la limite du rabais atteinte, aucun nouveau code ne peut être réclamé et aucune nouvelle récompense ne peut être gagnée.

Muchsy ne prélève aucune part d'une récompense et ne rémunère personne pour sa participation.

Vous ne devez pas utiliser de comptes supplémentaires, réclamer par votre propre lien, ni organiser des réclamations par des personnes qui ne se présenteront jamais, afin d'atteindre un seuil de récompense. Il s'agit d'une fraude envers le commerce, et cela justifie la résiliation immédiate ainsi que l'annulation de toute récompense.

Si nous retirons une promo, les récompenses déjà gagnées sur celle-ci ne sont pas annulées. Vous les avez gagnées en amenant des clients que le commerce a réellement servis, et le motif du retrait ne vous est pas imputable.

Le créateur est responsable de créer et de publier le contenu convenu sur la plateforme convenue, dans le format convenu, avant l'échéance convenue, et de soumettre un lien vers le contenu publié par l'entremise de la Plateforme.

Le commerce est responsable de vérifier que le contenu soumis est véritablement publié, correspond à ce qui a été convenu et comporte la mention publicitaire requise, avant de marquer la Collab comme complétée.

Muchsy n'examine, ne modère, ne vérifie ni n'approuve le contenu produit dans le cadre d'une Collab. Nous ne vérifions pas si un lien soumis est authentique, si le contenu demeure publié par la suite, ni s'il respecte les règles de la plateforme tierce sur laquelle il est publié. La vérification est une étape accomplie par le commerce, non par nous.

Les créateurs ne doivent pas supprimer, masquer ni rendre privé le contenu ayant permis de compléter une Collab pendant la durée convenue avec le commerce et, à défaut d'entente, pendant une durée raisonnable.

Le contenu produit dans le cadre d'une Collab — troc, payée ou hybride — constitue de la publicité dans la plupart des territoires et doit être divulgué comme tel. Les obligations de divulgation découlent notamment des FTC Endorsement Guides (États-Unis), du CAP Code appliqué par l'ASA (Royaume-Uni), du Code des normes de la publicité (Canada) et de règles équivalentes ailleurs.

Il en va de même d'un lien de promo. Partager un lien qui vous rapporte une récompense, ou que vous avez été payé ou gratifié pour partager, constitue de la publicité, et ce lien d'intérêt doit être divulgué partout où vous le partagez. Le message composé par la Plateforme porte cette mention pour vous ; partager le lien sans elle, ou d'une manière qui la dissimule, contrevient aux présentes Conditions et peut contrevenir à la loi là où vous vous trouvez.

La conformité relève conjointement de la personne qui partage ou publie et du commerce. Le créateur confirme, au moment de soumettre sa preuve de publication, que la mention requise a été incluse. Le commerce est tenu de vérifier le contenu en ligne avant de compléter la Collab. Muchsy ne détecte ni ne vérifie automatiquement les mentions, ne surveille pas où un lien de partage est publié, et cette confirmation constitue une attestation du créateur et non une détermination de notre part.

Il vous appartient de respecter toutes les autres lois qui vous sont applicables, notamment en matière de normes publicitaires, de protection du consommateur, de réglementation alimentaire et sanitaire, de restrictions sur la promotion de l'alcool et des jeux de hasard, de règles publicitaires professionnelles, ainsi que toute exigence de licence liée à ce que vous offrez ou promouvez. Le commerce est responsable de la licéité de tout rabais qu'il offre, y compris dans les catégories où le rabais ou la promotion est restreint ou soumis à licence.

Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales et de leur détermination. Les biens, services, rabais, récompenses ou sommes reçus dans le cadre d'une Collab ou d'une récompense de partage peuvent être imposables là où vous résidez. Muchsy ne traite aucun paiement, n'émet ni reçu, ni facture, ni document fiscal, ni évaluation, ne produit aucune déclaration fiscale et ne donne aucun conseil fiscal. Rien sur la Plateforme ne doit servir de fondement à une déclaration. Les règles fiscales varient selon les pays et évoluent ; il vous revient à vous seul de suivre celles qui vous concernent et de tenir vos propres registres. Consultez un professionnel qualifié dans votre territoire.

La Plateforme publie des indicateurs de fiabilité tirés des issues des Collabs, dont un score de complétion calculé à partir des Collabs complétées par rapport à celles consignées comme absence ou expirées. Les indicateurs ne s'affichent qu'à partir d'un nombre minimal d'issues. En utilisant la Plateforme, vous consentez à la publication de ces indicateurs sur votre profil public.

Les Collabs annulées avant l'utilisation du bon ne pénalisent aucune des parties.

L'activité liée aux promos et aux récompenses n'entre pas dans le score de complétion. Un commerce voit combien de codes le lien de chaque promoteur a produits et combien d'entre eux ont été utilisés à son comptoir, ainsi que le nom du promoteur ; il ne voit pas qui les a réclamés.

Les deux parties peuvent laisser une évaluation après la complétion d'une Collab. Les évaluations doivent être honnêtes, se rapporter à la Collab concernée, et ne pas contenir de propos illicites, diffamatoires, discriminatoires ou permettant d'identifier des tiers.

Vous ne pouvez ni offrir, ni demander, ni accepter, ni fournir quelque contrepartie que ce soit en échange d'une évaluation, ni utiliser des comptes supplémentaires pour influencer les indicateurs ou les évaluations.

Nous pouvons retirer une évaluation qui contrevient aux présentes Conditions. Nous ne sommes pas tenus de surveiller les évaluations et, sauf lorsque la loi l'exige, nous ne tranchons pas les différends factuels entre utilisateurs quant au déroulement d'une Collab.

Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour publier ou solliciter quoi que ce soit d'illicite, frauduleux, trompeur, diffamatoire, obscène, haineux, harcelant, ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Vous ne devez pas : convenir d'une Collab que vous n'avez pas l'intention d'honorer ; dénaturer votre identité, votre localisation, votre audience ou votre entreprise ; réclamer une promo par votre propre lien de partage ou au moyen de comptes supplémentaires ; revendre, publier ou répertorier un code promo ou un code de récompense ; utiliser la Plateforme pour recruter à des fins commerciales étrangères ; extraire, explorer ou collecter massivement des données de la Plateforme ; tenter d'accéder à des comptes, données ou systèmes sans autorisation ; sonder ou tester la sécurité de la Plateforme sans notre permission écrite ; introduire du code malveillant ; ou imposer une charge déraisonnable à notre infrastructure.

Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour solliciter ou organiser quoi que ce soit de nature sexuelle, pour promouvoir des substances contrôlées ou des armes, ni pour organiser des collaborations contrevenant aux conditions de la plateforme sociale sur laquelle le contenu sera publié.

Vous ne devez pas utiliser les coordonnées d'un autre utilisateur, obtenues par l'entremise de la Plateforme, à des fins de sollicitation non désirée.

Vous conservez la propriété de tout ce que vous téléversez sur la Plateforme — texte de profil, images, descriptions d'offres, messages et évaluations (« Vos Contenus »).

Vous accordez à Muchsy une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, de redimensionner, de réencoder et d'afficher Vos Contenus aux fins d'exploiter, de sécuriser et de promouvoir la Plateforme, y compris leur affichage sur les pages publiques de profils et d'offres ainsi que dans les résultats des moteurs de recherche. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu concerné ou votre compte, sauf lorsque le contenu doit être conservé en vertu de la section 20 ou de la loi.

Vous confirmez détenir les droits nécessaires pour accorder cette licence et que Vos Contenus ne portent atteinte aux droits de personne.

Le contenu produit dans le cadre d'une Collab et publié sur une plateforme tierce est régi par ce que les parties ont convenu et par les conditions de cette plateforme. Muchsy n'y acquiert aucun droit et ne détermine pas les droits d'utilisation entre les parties — si un commerce souhaite réutiliser le contenu d'un créateur dans sa propre publicité, cela doit être convenu directement entre eux.

Le nom, le logo, l'interface et le logiciel sous-jacent de Muchsy demeurent notre propriété. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d'utiliser notre image de marque.

La Plateforme renvoie à des services tiers et en dépend, notamment les plateformes sociales où le contenu est publié et les fournisseurs d'infrastructure énumérés dans notre politique de confidentialité. Nous ne contrôlons pas ces services et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs conditions ni de leurs pratiques.

Toute relation que vous entretenez avec un tiers par l'entremise de la Plateforme ou en lien avec elle relève exclusivement de vous et de ce tiers.

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'elle sera ininterrompue, ponctuelle, sécuritaire, exempte d'erreurs, ni que tout défaut sera corrigé.

Nous pouvons suspendre la Plateforme pour des raisons d'entretien, de sécurité ou techniques, et modifier, restreindre ou abandonner toute fonctionnalité. Lorsqu'un changement réduit sensiblement une fonctionnalité dont vous dépendez, nous donnerons un préavis raisonnable lorsque cela est praticable.

Certaines fonctionnalités peuvent être offertes à titre expérimental et être modifiées ou retirées sans préavis.

Pendant que la Plateforme est nouvelle, Muchsy peut publier ses propres fiches et profils pour illustrer le fonctionnement du service. Ils sont publiés sous des comptes exploités par Muchsy, dont nous répondons directement aux messages, et ils sont progressivement retirés à mesure que la communauté grandit. Chacun porte la mention « Exemple » partout où il figure dans une liste et affiche clairement sur sa propre page un avis indiquant qu'il nous appartient et que personne ne se trouve derrière; ils ne représentent ni une entreprise réelle ni une personne réelle, les noms et les identifiants sont inventés, et toute ressemblance avec une entreprise, une personne, un identifiant ou une dénomination commerciale existante est involontaire et fortuite. Ils sont exclus de l'indexation par les moteurs de recherche et sont toujours classés après les fiches des membres réels.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, condition et déclaration de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de jouissance paisible et d'absence de contrefaçon.

Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas : qu'un commerce ou un créateur présent sur la Plateforme est convenable, solvable, honnête, dûment autorisé, ou est bien celui qu'il prétend être ; que les biens ou services offerts seront fournis ou seront d'une qualité donnée ; qu'un contenu sera créé, publié ou demeurera publié ; qu'un paiement convenu sera effectué ; qu'une promo sera honorée à un comptoir ; qu'une récompense sera remise, ou qu'une récompense en argent sera payée ; que les données d'audience sont exactes ; ni qu'une Collab sera complétée.

Il vous appartient exclusivement de décider avec qui traiter et à quelles conditions, et de prendre vos propres précautions avant de rencontrer quiconque en personne ou de remettre quoi que ce soit de valeur.

Certains territoires ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ; des parties de la présente section peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite un droit dont vous disposez et qui ne peut légalement être exclu ou limité, y compris vos droits de consommateur.

Dans toute la mesure permise par la loi, Muchsy ainsi que ses propriétaires, dirigeants, employés et sous-traitants ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profit, de revenu, de clientèle, d'achalandage, d'occasion d'affaires, de données ou d'économies escomptées, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages découlant : du comportement, d'un acte ou d'une omission d'un autre utilisateur ; d'une Collab ou de son issue ; d'une promo, d'un code promo ou d'une récompense de partage, y compris une récompense en argent demeurée impayée ; d'un défaut de fournir des biens, services, contenus, rabais, récompenses ou paiements ; d'une rencontre ou d'une interaction entre utilisateurs, en ligne ou en personne ; d'une inexactitude dans le profil, les données d'audience, l'offre ou la promo d'un utilisateur ; d'un contenu publié ou retiré par un utilisateur ; ou de toute conséquence fiscale, réglementaire ou publicitaire d'une Collab ou d'un lien que vous avez partagé.

Lorsque la responsabilité ne peut être légalement exclue, notre responsabilité globale envers vous pour l'ensemble des réclamations découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions est limitée au plus élevé des montants suivants : le total que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou cinquante dollars américains (50 USD).

Ces limites s'appliquent même si nous avons été informés de la possibilité du préjudice, et elles survivent à la fermeture de votre compte.

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes Muchsy ainsi que ses propriétaires, dirigeants, employés et sous-traitants de toute réclamation, demande, responsabilité, perte, coût ou dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés : à votre utilisation de la Plateforme ; à Vos Contenus ; à toute Collab que vous concluez ; à toute promo que vous publiez ou récompense que vous promettez ; à tout lien que vous partagez ; à votre manquement aux présentes Conditions ; à votre atteinte aux droits d'autrui ; ou à votre non-respect de toute loi, y compris les obligations de divulgation publicitaire et les obligations fiscales.

Nous vous aviserons de toute réclamation de cette nature et vous collaborerez à sa défense. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation de votre part.

Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de nos obligations causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment cas fortuit, catastrophe naturelle, épidémie, guerre, terrorisme, troubles civils, grève, mesure gouvernementale, défaillance de l'infrastructure Internet ou des télécommunications, panne d'électricité, ou défaillance ou interruption d'un service tiers dont dépend la Plateforme.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Sur demande, votre profil est immédiatement retiré de l'affichage public et vos offres ouvertes sont fermées. Vos renseignements personnels sont ensuite effacés après un délai de grâce de trente jours, pendant lequel une reconnexion annule la suppression.

Fermer votre compte annule les codes promo que vous détenez ainsi que toute récompense non encore utilisée, y compris une récompense en argent demeurée impayée. Si l'on vous en doit une, réglez-la avant de fermer le compte : une fois celui-ci disparu, il ne reste plus rien envers quoi un commerce puisse s'acquitter.

Lorsqu'un commerce ferme son compte, ses promos prennent fin, les codes émis sous celles-ci sont annulés, et les récompenses non encore remises le sont avec eux. Il ne reste aucun comptoir où les présenter, et un code qui fonctionne encore pour un commerce qui n'existe plus envoie quelqu'un vers une porte qui ne l'honorera pas.

Les registres des Collabs complétées et les évaluations sont conservés après la suppression sous forme anonymisée, votre nom étant retiré. Ce choix est délibéré : l'historique de fiabilité de l'autre partie lui appartient, et permettre à une partie de l'effacer en supprimant son compte viderait le système de réputation de son sens.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement et sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez contrevenu aux présentes Conditions, que votre compte est utilisé de manière frauduleuse ou illicite, ou que le maintien de votre accès présente un risque pour d'autres utilisateurs, pour des tiers ou pour nous.

La résiliation n'affecte ni une Collab déjà en cours entre vous et un autre utilisateur, ni une responsabilité déjà engagée, ni toute disposition des présentes Conditions qui, par sa nature, doit survivre, notamment les sections 13, 16, 17, 18, 22 et 23.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La date figurant en haut de cette page indique leur dernière modification. Lorsqu'un changement est important, nous prendrons des mesures raisonnables pour en aviser les utilisateurs inscrits, par exemple par courriel ou par un avis sur la Plateforme.

Continuer à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur d'un changement vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez fermer votre compte.

Les présentes Conditions et tout différend en découlant ou s'y rapportant, ainsi que la Plateforme ou son objet, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

Les tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, ont compétence exclusive, et vous consentez à cette compétence et à ce ressort. Rien dans la présente section ne prive un consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence, ni du droit d'intenter un recours devant les tribunaux de ce pays lorsque la loi applicable le lui accorde.

Avant d'entamer un recours, vous acceptez de nous contacter d'abord et de tenter de bonne foi de résoudre le différend à l'amiable pendant une période d'au moins trente jours.

Toute réclamation doit être introduite dans l'année suivant la naissance du droit d'action, dans la mesure où un tel délai est permis par la loi applicable.

Dans la mesure permise par la loi, les différends doivent être portés à titre individuel et non à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans un recours collectif ou représentatif.

Les présentes Conditions, avec la politique de confidentialité, constituent l'entente intégrale entre vous et nous concernant la Plateforme et remplacent toute entente antérieure à ce sujet.

Si une disposition est jugée inexécutable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou retranchée, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Notre défaut d'appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits en vertu des présentes. Nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, moyennant un avis.

Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. Les deux versions sont fournies par commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement.

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